Demande d'exonération de la TEOM

L’ exonération de TEOM  s’adresse à tous les professionnels qui remplissent toutes les conditions suivantes :

• Le  local pour lequel vous demandez  l’exonération est situé sur le territoire de la 3CM,
• Il s’agit d’un local à usage commercial ou à usage industriel
• Vous n’utilisez, même occasionnellement, aucun des services mis à disposition par la 3CM : la collecte des poubelles grises, la collecte des bacs jaunes (emballages et papiers) et la déchèterie communautaire du Moulin à la Boisse
• Vous faites appel à un prestataire privé pour la collecte et le traitement de vos déchets.

Avant de faire votre demande, vous pouvez consulter le règlement disponible en téléchargement ci-dessous.

Comment faire une demande d’exonération auprès de la 3CM  ?

Vous devez fournir les documents suivants avant le 15 juillet de l’année N pour une demande d’exonération de TEOM sur l’année N+1 :

• Formulaire de demande d'exonération (à télécharger ci-dessous).

La demande d’exonération doit être faite au titre du local ou des locaux que vous utilisez. Il doit pour cela indiquer précisément les références cadastrales et fiscales du ou des locaux concernés :

Références cadastrales : Référence de section et numéro de plan - Informations disponibles sur https://cadastre.data.gouv.fr/map
Référence fiscale : numéro « invariant » - ou numéro fiscal (se compose de 12 caractères numériques dont les 2 premiers chiffres)

• Attestation de non utilisation du service public de gestion des déchets (à télécharger ci-dessous)

• Justificatifs de l’élimination des déchets par un prestataire privé.

Contrat(s) de collecte et factures récentes établies depuis le 1er janvier de l’année N portant sur une période d’au moins 3 mois, faisant figurer le nom de l’entreprise requérante, l’adresse de collecte des déchets, la période durant laquelle la collecte a été effectuée et la nature des déchets pris en charge. L’adresse de collecte des déchets doit être identique à celle du local pour lequel la date d’exonération est effectuée.

Les justificatifs sont à transmettre à l’adresse suivante : infos@3cm.fr .

Ils doivent être accompagnés des coordonnées du référent qui peut être contacté par la 3CM en cas de questions sur la demande d’exonération (téléphone et adresse mail).