Demande de branchement à l'assainissement collectif

La démarche à suivre

Au moins deux mois avant le début souhaité des travaux, le propriétaire doit faire parvenir la demande de branchement au service d’assainissement collectif ou à son prestataire en charge de la réalisation des branchements.

Le formulaire de demande de branchement se trouve dans la rubrique téléchargement et est à adresser à la 3CM. 

Cette demande, signée, comporte le nom du propriétaire et du mandataire. Elle indique l’adresse de la propriété à raccorder et entraîne l’acceptation des dispositions du règlement de l’assainissement collectif (à retrouver dans la rubrique téléchargement).

La demande est également accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel sont indiqués très nettement, de la façade jusqu’au réseau public :

• Le tracé souhaité pour le branchement et celui des canalisations de desserte interne ;
• Le diamètre et la pente de la canalisation de raccordement ;
• L’emplacement prévu de la boîte de branchement ou du regard de façade ;
• Les cotes altimétriques et fil d’eau souhaités de l’ensemble des éléments constituant le branchement ;
• Les caractéristiques du dispositif destiné à éviter tout reflux dans le branchement ;
• La nature de tout autre dispositif constituant le branchement.

Dès la mise en service de son branchement, le propriétaire dispose d’un délai de 2 ans pour y raccorder ses effluents.

A compter de la mise en service de son branchement, le propriétaire est assujetti à la taxe de raccordabilité apparaissant sur sa facture d’eau.

Le propriétaire est libre de choisir l’entreprise de son choix ou de faire appel aux entreprises mandataires de la 3CM. 

Le propriétaire doit informer la 3CM de la date de réalisation des travaux. Les agents de la 3CM ou son représentant viendront contrôler la bonne exécution des travaux de branchement.

Les tarifs

Le coût de réalisation du branchement est à la charge de l’usager. La facture des travaux de branchement sera adressée directement par l’entreprise au propriétaire qui s’engage à l’acquitter dans les délais.

De plus, le constat de raccordement effectif enclenchera la facturation de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) définie à l’article L. 1331-7 du Code de la Santé Publique.

Son montant est fixé par délibération du Conseil Communautaire et à ce jour, est de 1400 € non soumis à la TVA.