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Le garde champêtre.

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garde champetre la boisse

Je vous souhaite la bien venu sur ma page.

voiture garde champetre

« Je » suis Frédéric BONNET garde champêtre dans une petite commune de l’Isère depuis 1989. En poste sur la commune de la Boisse depuis le 1er septembre 2006.

Ma mission sur la commune reste en priorité la prévention et la surveillance du territoire. Mon travail va de la surveillance de la rentrée et de la sortie des écoles aux incivismes en tous genres, du stationnement à la circulation des véhicules, des constructions illégales aux feux de jardin. Mes pouvoirs s’étendent sur plus d’une vingtaine de codes différents : codes de procédure pénale, Urbanisme, Environnement, rural, code de la route, etc.

Dans cette rubrique mes articles seront régulièrement mis à jour et changés selon la saison.

Si vous voulez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à me contacter. Je reste à votre écoute.

Merci de votre visite sur ma page.

Dernière mise à jour : 19/11/2020

Sur ces pages vous trouverez :

Quelques renseignements utiles et ponctuels de ce qui est en vigueur sur la Commune et en France. Des textes, des conseils de prévention et de sécurité pour tous, quelques sujets et documents à ouvrir ou à télécharger.

Ces informations sont réparties sur 5 pages :

  • Accueil et actu du moment.
  • Présentation en photos de mon métier et de la commune.
  • Sécurité routière.
  • Environnement.
  • Conseils et réglementations divers.
  • Liens utiles.

ACTU DU MOMENT

Confinement COVID 19

Arrêté préfectoral portant diverses interdictions du vendredi 20 novembre 2020 au lundi 23 novembre 2020 sur l’ensemble du département.

Arrêté préfectoral du 20 au 23/11/2020 novembre 2020 PDF - 63.9 ko
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Attention :-

Masque obligatoire aux abords des établissements scolaires.

Ci dessous l’arrêté préfectoral et les arrêtés municipaux.

Port du masque obligatoire, Fermeture des lieux publics, Fermeture des salles communales.

novembre 2020 PDF - 62.8 ko
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novembre 2020 PDF - 45.9 ko
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novembre 2020 PDF - 69.5 ko
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• Le téléphone au volant :

Le permis peut être suspendu en cas de double infraction routière.

Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

téléphone tenu en main 1

Commettre une infraction au Code de la route en tenant son téléphone à la main (allumé ou non) est désormais sanctionné d’une rétention du permis de conduire. Cette rétention peut être suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée de 6 mois maximale. Ce que prévoit le décret publié au J.O le 21 mai 2020.

Dispositions prévues Le décret prévoit la rétention du permis de conduire pour les conducteurs tenant un téléphone en main qui commettent en même temps une autre infraction au code de la route en matière de règles de conduite des véhicules (vitesse, croisement, dépassement, intersection et priorités de passage). Cette rétention pourra être suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois (mesure en vigueur depuis le 22 mai 2020).

Liste des infractions concernées :

  • non-respect des règles de conduite (non-respect de l’obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, non utilisation du clignotant)
  • non-respect des distances de sécurité
  • franchissement / chevauchement des lignes continues et des bandes d’arrêt d’urgence
  • non-respect des feux de signalisation (rouge et orange)
  • non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite)
  • non-respect de la signalisation imposant l’arrêt ou le céder le passage
  • non-respect de la priorité de passage à l’égard des piétons
  • non-respect des vitesses (dépassement de la vitesse maximale autorisée en agglomération ou hors agglomération, vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances).
téléphone tenu en main 2

Rappel : En l’absence d’une autre infraction au Code de la route, tenir un téléphone à la main en conduisant vous expose à un retrait de 3 points sur votre permis de conduire et à une contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €.

• La chasse :

Ouverture de la chasse le dimanche 13 septembre. Fermeture de la chasse le samedi 28 février 2021 au soir.

panneau chasse

Horaires : Du 13 septembre au 25 octobre de 8 h à 19 h du 25 octobre au 28 février de 8 h à 17 h.

Jour de chasse : Dimanche et jours fériés Chasse autorisée le jeudi à partir du (en attente du règlement intérieur). novembre

Chasse INTERDITE : Le mardi, le vendredi et tous les jours entre 12 h et 14 h.

Pour votre sécurité, respectez la signalisation des battues et mettez des vêtements voyants pour vous promener sur les chemins et dans les bois.

Attention aux battues : début des battues le (en attente du règlement intérieur). "sanglier et chevreuil" elles peuvent avoir lieu n’importe quels jours. Certaines dates ou horaires peuvent changer par rapport au règlement intérieur de la société de chasse de La Boisse)

arrêté pref chasse 2020-2021 septembre 2020 PDF - 117.8 ko
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• Gilet haute visibilité en vélo :

vélo gilet haute visibilité

Depuis le 19 septembre 2016 lorsqu’ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d’un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation.

Le fait de ne pas respecter la réglementation, les conducteur ou passager d’un cycle s’expose à une amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (35 €). Article R431-1-1 du C.R.

vélo la nuit

• Temps de saison :

L’hiver approche !! Le soir pensez à garer votre véhicule correctement au cas où la neige tomberait : Pour que le chasse neige puisse passer dans toutes les rues sans abimer quoi que se soit et qu’il ne soit pas obligé de faire marche arrière au milieu de la rue. danger Attention vos pneus ‘été’ sont moins performants à basse température… même sur route sèche !! La gomme des pneus est plus dure avec le froid et ils adhèrent moins bien à la route. Il faudra donc plus de temps pour vous arrêter vous risquez de déraper … L’hiver prévoyez un temps de trajet plus long et roulez tranquillement.

Bonne route…

Quand il y a du brouillard ou que la visibilité est moindre pensez à mettre vos feux de croisement. Non pas pour que vous vous voyiez mieux, mais pour les autres vous voient.

• Les feux de brouillard :

* Article R 416-7 du code de la route :

Al 1de l’article : En cas de brouillard, de chutes de neige ou de forte pluie, les feux avant de brouillard peuvent remplacer ou compléter les feux de croisement. Ils peuvent compléter les feux de route en dehors des agglomérations, sur les routes étroites et sinueuses, hormis les cas où, pour ne pas éblouir les autres usagers, les feux de croisement doivent remplacer les feux de route.

Al 2 de l’article : Le ou les feux de brouillard arrière ne peuvent être utilisés qu’en cas de brouillard ou de chutes de neige (en aucun cas par temps de pluie pour éviter l’éblouissement des voitures qui sont derrières).

Al 3 de l’article : Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe 135 €.

• Distance de sécurité :

Près des deux tiers des conducteurs ne respecte pas la distance de sécurité. Pour autant, elle est essentielle pour la sécurité de tous.

La distance de sécurité est déterminée par le temps de réaction et la distance de freinage.

distance de sécurité Le temps de réaction : En moyenne il faut 2 secondes au conducteur pour réagir en cas d’incident. Pendant ce temps, le véhicule continue d’avancer. Attention : Les 2 secondes ne sont pas loi. La fatigue et la concentration sur la conduite sont des vecteurs de gros écart.

La distance de freinage : C’est la distance nécessaire au véhicule pour s’arrêter complètement. Elle varie selon la vitesse, l’efficacité du système de freinage, les pneus, l’état de la voirie, la pente et surtout les conditions climatiques (pluie, brouillard, verglas, etc.…).

Selon le code de la route, l’intervalle de sécurité entre deux véhicules est équivalent à un minimum de 2 secondes. Plus vous roulez vite plus la distance doit être grande.

Sur route : Pour savoir si votre distance est bonne, prenez un point de repère sur la route (un panneau, un arbre…) quand le véhicule de devant passe le repère compté. Si vous passez ce repère avant les 2 secondes « levé le pied » et répété l’exercice un peu plus loin.

Sur autoroute : les bandes d’arrêt d’urgence mesurent 39 m et les intervalles 13 m. A 130 km/h, laissez au moins 2 bandes blanche d’espace entre vous et le véhicule de devant.

Verbalisation : Amende de la quatrième classe 135 € et une réduction de 3 points sur le permis de conduire.

art R412-12 c. route mai 2016 PDF - 24.8 ko
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la vitesse ses effets et ses risque (PDF-704.1 ko)

• Les accidents de la route :

Environ 170 enfants entre 0 et 14 ans perdent la vie en tant que passager d’une voiture. Le plus souvent près de chez eux… Et parce qu’ils n’étaient pas ou mal attachés ! C’est le triste constat que dresse l’association Prévention routière. Il faut savoir que le risque d’être éjecté hors de la voiture ou de s’écraser sur le pare-brise est multiplié par 6 ou 7 pour un enfant non attaché. Un chiffre intéressant, pour une collision à 50 km/h, le poids est multiplié par 30.

Un jeune de 30 kg se transforme en un projectile d’une tonne.

Si vous pensez pouvoir le bloquer, c’est physiquement impossible. Alors parents, à vous d’agir. JPEG

• L’alcool au volant :

L’accident n’arrive pas qu’aux autres.

Pensez-vous mourir sur la route ?

verre d’alcool

Chaque verre consommé fait monter le taux d’alcoolémie de 0,2 à 0,25 g/l ATTENTION

LE TAUX MAXIMAL D’ALCOOLEMIE AUTORISE AU VOLANT EST DE 0,5 G PAR LITRE DE SANG.

LES ETHYLOTESTS ET LES ETHYLOMETRES DELIVRENT CETTE MESURE PAR LITRE D’AIR EXPIRE : LE SEUIL LEGAL A NE PAS ATTEINDRE EST FIXE A 0,25MG PAR LITRE D’AIR EXPIRE.

• Les E.D.P.M entrent dans le code de la route :

trottinette électrique Les (EDPM), Engins de Déplacement Personnel Motorisés,(Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards).

Comme les autres usagers, ces engins doivent appliquer les règles du code de la route qui garantissent leur sécurité et celle des autres.

Ces nouvelles solutions de déplacement au quotidien, de plus en plus présentes dans les rues et l’espace public n’étaient cependant pas encore réglementées et posaient de nombreuses questions de sécurité et de conflits d’usage de l’espace public. Un décret a été publié le 23 octobre 2019 en Conseil d’État, après de nombreux mois de travail avec l’ensemble des acteurs concernés. Depuis le 25 octobre 2019, le code de la route reconnait les EDPM comme une nouvelle catégorie de véhicules, en définit le statut et fixe leurs caractéristiques techniques et les règles de circulation et de stationnement. Il précise aussi les sanctions en cas de non-respect de celles-ci. Cette réglementation permet de lutter contre les comportements dangereux, de promouvoir une utilisation responsable et plus sûre de ces engins et de retrouver un usage apaisé des trottoirs pour les piétons, et en particulier les plus vulnérables : personnes âgées, enfants, personnes en situation de handicap, etc.

Que dit le code de la route ? Les règles pour les EDPM sont essentiellement les mêmes

gyropode

que celles applicables aux vélos, avec certaines spécificités.

  • Les conducteurs d’EDPM doivent adopter un comportement prudent, tant pour leur propre sécurité que celle des autres.
  • Il est interdit de conduire sous l’influence de l’alcool ou après usage de stupéfiants.
  • La conduite d’un EDPM est interdite à toute personne de moins de 12 ans.
  • Il est interdit d’être à plusieurs sur l’engin : l’usage est exclusivement personnel.
  • Il est interdit de porter à l’oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du son, ou d’utiliser le téléphone tenu en main.
  • L’assurance de l’EDPM est obligatoire parce qu’il est considéré comme un véhicule terrestre à moteur par le code des assurances, y compris dans le cas d’un service de location d’EDPM en libre service (free-floating). C’est toujours le propriétaire de l’EDPM qui doit souscrire l’assurance obligatoire.
  • Il est interdit de circuler sur le trottoir, Sinon l’EDPM doit être tenu à la main.
  • En agglomération, il est obligatoire de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a. A défaut, les EDPM peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
  • Hors agglomération, leur circulation n’est autorisée que sur les voies vertes et les pistes cyclables.
  • Comme pour les vélos, les EDPM ont également la possibilité de se garer sur les trottoirs. Leurs conducteurs sont invités à ne pas gêner la circulation des piétons et d’assurer leur sécurité.

Dérogations : Sous certaines conditions, l’autorité investie du pouvoir de police pourra accorder des dérogations aux règles générales de circulation en :

  • Autorisant la circulation des EDPM sur les trottoirs à condition de respecter l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne pour les piétons ;
  • Autorisant la circulation des EDPM sur certaines routes hors agglomération où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/ h.
  • Le port du casque n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.
  • De nuit, ou de jour par visibilité insuffisante, y compris en agglomération, les utilisateurs doivent porter un vêtement ou équipement rétroréfléchissant (par exemple, un gilet, un brassard, etc.).
  • Pour pouvoir circuler sur la voie publique, les engins doivent être bridés à 25km/h.

A compter du 8 juillet 2020

Les EDPM doivent être équipés :

hoverboard
  • De feux de position avant et arrière .
  • De dispositifs rétro-réfléchissants (catadioptres).
  • D’un système de freinage et d’un avertisseur sonore.

Sanctions :

  • Si vous ne respectez pas les règles de circulation ou si vous transportez un passager : 35 euros d’amende (2e classe).
  • Si vous circulez sur un trottoir sans y être autorisé ou si vous débridez l’engin : 135 euros d’amende (4e classe).
  • Si vous roulez avec un engin dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h : 1 500 euros d’amende (5e classe).
  • La nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, si vous ne portez pas un gilet ou un équipement rétro-réfléchissant : 35 euros d’amende (2e classe).
  • Si vous poussez ou tractez une charge avec votre EDPM ou si vous vous faites remorquer : 35 euros d’amende (2e classe).
    tableau infractions edpm

EDPM : assurance responsabilité civile obligatoire

Les EDPM sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. Vous avez donc l’obligation de l’assurer en responsabilité civile pour les dommages que vous pourriez causer à autrui. En cas d’accident, la responsabilité du conducteur peut être engagée. Si votre EDPM n’est pas assuré, vous serez tenu de payer le préjudice de la victime. Le Code de la route fixe également des sanctions (amende, suspension du permis de conduire...) si le conducteur circule sans être assuré en responsabilité civile.

tableau edpm

• Aire de tri sélectif :

La communauté de communes rémunère une personne pour le nettoyage de ses espaces. Plus ils sont sales plus la personne met du temps pour faire le tour (53 points d’apports sur le canton). Si vous ne savez pas comment trier certains objets demandez à la 3CM ou à moi même « je suis toujours sur la commune et disponible pour vous répondre ». Un meilleur tri peut aussi vous faire économiser des voyages et du temps !

* Le site internet peut également vous aider :

http://tri-recyclage.ecoemballages....

• Plantation de haie et d’arbres :

La plantation de haie séparative entre voisins ou en bordure des voies petits plants de laurier publiques demande une attention particulière avant de commencer.

Pensez que vos petits plans de quelques dizaines de centimètres vont devenir très imposants, voir plusieurs mètres d’ici quelques années. La législation dit : (code civil art 671) plant de jeune sapin Les haies de moins de 2 mètres de hauteur doivent être plantées au minimum à 50 cm de la limite. Les haies ou les arbres de plus de 2 mètres de hauteur sont plantés au minimum à 2 mètres de la limite (axe de l’arbre).

Attention : pour les haies et les arbres le long des voies SNCF, des rivières ou des routes nationales ou départementales il faut demander un avis d’alignement aux services concernés. grand sapin avec un homme

Dépassement sur votre terrain : (code civil art 673) Si des branches d’arbres, d’arbustes ou d’arbrisseaux de la propriété voisine avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Cette règle est applicable quelle que soit l’espèce d’arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne, etc.). Cependant, vous ne pouvez pas réaliser vous-même l’élagage.

Rue, trottoir et circulation : petit thuya en pot Vous devez également veiller à ce que vos propres plantations n’empiètent pas sur le domaine public : vos arbres ou vos haies ne doivent pas empêcher de marcher sur un trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière. Si tel est le cas, le maire peut vous contraindre à élaguer vos arbres en vous adressant une injonction de faire. L’article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas de mise en demeure sans résultat, le maire peut ordonner des travaux d’élagage, les frais afférents aux opérations étant alors automatiquement à la charge des propriétaires négligents. Un riverain qui planterait ou laisserait croitre des haies ou des arbres à moins de deux mètres de la route sans autorisation s’expose également à une amende de 1500 euros (article R. 116-2 du Code de la voirie routière)

Location : qui doit entretenir la haie ? Dans le cadre d’une location, c’est au locataire de s’occuper du jardin. Le décret n°87-712 du 26 août 1987, listant les réparations locatives dont il a la charge, précise ainsi que le locataire doit s’occuper de la taille, de l’élagage et de l’échenillage des arbres et arbustes et plus généralement de l’entretien courant du jardin. distance des arbres

• La cueillette des champignons :

Comme pour toute production végétale, les champignons appartiennent au propriétaire du sol sur lequel ils poussent (art 547 du code civil)

Dans les forêts publiques (domaniales, communales), la cueillette à caractère familial est généralement autorisée (ATTENTION certaines forêts peuvent avoir un arrêté ou un règlement spécifique pour la cueillette des champignons. Renseignement en mairie du lieu de cueillette ou auprès de l’ONF).

champignons

Dans les forêts privées, le ramassage est soumis à l’autorisation des propriétaires. Dans les forêts sans clôture ni panneau la cueillette peut être tolérée, mais s il y a une clôture et que vous pénétrez quand même : il y a intrusion dans une propriété privée.

Lorsque le volume extrait est supérieur à 10 litres (art L 163-11 du code forestier). Le ramassage abusif ou non autorisé peut donner lieu à de lourdes amendes. Art 311-3 du code pénal. Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Adresses utiles

La Boisse

Garde Champêtre de La Boisse

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