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Transfert de la compétence « eau potable » : l’état des lieux globalement positif.

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La loi Notre impose aux communes le transfert de la compétence « eau potable » vers les inter-communalités. Depuis septembre 2017, la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel (3CM) prépare activement la prise de cette nouvelle compétence qui doit être effective au 1er janvier 2020.

Les premiers résultats d’études.

Pour entamer la réflexion sur des bases tangibles, une étude préalable à ce projet a été lancée en septembre dernier. Elle permet dès aujourd’hui de saisir les enjeux techniques, financiers et juridiques de ce transfert de compétence.

En janvier 2018, les premiers éléments d’état des lieux techniques, administratifs et juridiques ont été présentés aux élus des neuf communes et les représentants des gestionnaires des services « eau potable ».

Le territoire de la 3CM recense environ 10 000 abonnés. Bien que le recueil des données soit d’une manière générale très fructueux, il subsiste cependant quelques ombres qui empêchent d’avoir une vision complète de l’état des ressources et des réseaux. Il s’agit notamment de l’absence de plans de récolement des réservoirs de la Madone à Montluel et de Grammont à Béligneux, de l’absence de plans numériques sur les communes de Pizay et Bressolles ou encore l’imprécision quant à la date de pose des conduites de l’eau qui n’est connue qu’à 25% sur la totalité du réseau.

L’état des lieux globalement positif.

D’une manière générale, la situation est plutôt positive. L’étude recense 20 ouvrages sur le territoire de la 3CM dont 7 ressources d’eau potable, 4 pompages et 9 réservoirs.

Chacun de ces ouvrages a été inspecté et leur réhabilitation a été chiffrée. Le bureau d’étude a estimé à 230 000 euros de réparations urgentes concernant la mise en sécurité des ouvrages. La réhabilitation de la totalité des ouvrages coûterait environ 2 millions d’euros pour une remise en état générale.

Les réseaux - branchements, compteurs, canalisations - ont été également recensés et analysés. En moyenne, le territoire compte 22 mètres de conduite par foyer. Les réseaux sont à 80% en fonte, à 11% en plastique et à 9% en matériaux inconnus. 75% de réseaux ont été posés avant 1980 et leur date de pose n’est pas connue avec précision. Il subsiste environ 400 branchements en plombs, en majorité sur les communes urbaines de Dagneux et de Montluel (80%). Les compteurs sont âgés en moyenne de 10 ans, sauf à Pizay et à Bressolles où leur date de pose n’est pas connue à ce jour.

Le territoire produit environ 2 100 000 m3 par an et 63% de cette production provient du puits de captage de Balan. Ce puits est donc le point névralgique de la production d’eau potable locale. Le plan stratégique des futurs investissements devrait prendre en compte d’une part sa protection, d’autre part l’instauration d’une ressource de remplacement. La consommation moyenne sur le territoire de la 3CM s’élève à 145 litres par jour et par habitant. Le rendement des réseaux est globalement haut et avoisine en moyenne 80% de la production, sauf sur les communes de Montluel (45%), de Bressolles (66%) et de Dagneux (73%).

Quel mode de gestion de la compétence « eau potable » actuellement ?

Aujourd’hui, la 3CM assure la production et le stockage d’eau potable, en régie avec prestation de services, pour 7 communes de son territoire. La commune de Béligneux assure la production et le stockage d’eau potable avec la distribution en Délégation de Service Public (DSP). Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Sereine (commune Sainte-Croix et une partie de Montluel) distribue l’eau en régie avec prestation de services. Le Syndicat Intercommunal des Eaux Thil-Niévroz assure la production et le stockage d’eau potable avec la distribution en DSP. Les communes de Balan et de La Boisse distribuent l’eau potable également en DSP. Dagneux, Bressolles, Pizay et Montluel ont opté pour la distribution en régie avec prestation de services selon les communes.

Les contrats de services en cours dépassent pour certains la date prévue pour le transfert de la compétence, pour d’autres expirent juste avant. L’accompagnement juridique sera donc nécessaire pour éviter les interruptions des services et la mise en cohérence des contrats en cours pendant une période de transition. Deux syndicats qui existent actuellement sur le territoire de la 3CM (SIE Thil-Niévroz et SIE de la Sereine) seront dissous.

La gestion de l’eau potable doit être équilibrée en dépenses et en recettes. Le prix moyen actuel d‘un m3 sur le territoire de la Communauté de Communes est de 1,28 euros. Les ressources humaines affectées à la gestion de cette compétence représentent au minimum 2 emplois à temps plein (564 jours par an dont 45 effectués par les élus et 519 par les agents). Au moment du transfert de la compétence, les dettes et les investissements en cours seront également transférés vers la 3CM. 

A cette étape de la réflexion, les élus ont décidé d’un commun accord de réaliser quelques investigations complémentaires afin d’avoir la vision la plus détaillée et exacte des enjeux de ce transfert de compétence. L’étude se poursuit pour affiner le fonctionnement des infrastructures et de travailler sur un programme d’actions futur et un mode de gestion futur.