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Avis d’enquête publique sur le projet de modification du plan local d’urbanisme (PLU)

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Fiscalité - Taxe d’aménagement

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Taxe d’aménagement : Taux communal 4 %

Le financement des équipements publics est assuré par les collectivités territoriales grâce à la perception des impôts locaux. Cependant, ces dépenses ne peuvent plus être prises en charge par leur seul budget général.

La fiscalité de l’urbanisme appliquée aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables...) permet d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures...) nécessités par le développement urbain.

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Je calcule seul le montant de ma taxe d’aménagement janvier 2020 PDF - 1.5 Mo
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