Compétences

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Les compétences de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel sont déterminées par l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 (texte intégral ci-contre).

COMPETENCES OBLIGATOIRES

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.

Documents de planification :

  • Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain (BUCOPA) et des schémas de secteur, Harmonisation des plans d’occupation des sols (POS) ou des plans locaux d’urbanisme (PLU).

Politique foncière :

  • Constitution de réserves foncières et actions de maîtrise du foncier.

Politiques contractuelles :

  • Préparation, coordination, gestion et mise en œuvre des politiques contractuelles d’aménagement, de développement du territoire et de coopération.

Zones d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire : Création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire.

Développement économique

Zones d’activité économique :

  • Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Actions de développement économique dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

  • Relation avec la Région dans le cadre de l’établissement et la conduite du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) concernant le territoire communautaire.
  • Immobilier d’entreprise : création et gestion de l’immobilier d’entreprise.

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

Définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » de la façon suivante (à compter du 1er juillet 2018 : Tout dispositif d’accompagnement et d’aides, financières ou non, à la création, la reprise, le développement des activités commerciales.

  • L’aide à l’implantation : recensement et mise à jour d’un annuaire des locaux commerciaux disponibles sur le territoire communautaire, rencontre et orientation des porteurs de projets vers les propriétaires de locaux, et les opérateurs d’aide à la création d’entreprises.
  • L’accompagnement de projets d’animation commerciale lorsqu’ils concernent au moins 3 communes de la communauté.
  • L’avis sur les demandes d’ouverture dominicale lorsque le nombre de dimanches pour lesquels le repos dominical est supprimé excède cinq.

Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme :

  • Création, gestion et entretien de l’office de tourisme communautaire,
  • Mise en œuvre du schéma touristique de la communauté de communes.

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Pour le volet assainissement non collectif, seules les prestations obligatoires seront exercées par la Communauté de Communes (les contrôles de conception ; les contrôles d’implantation et de bonne exécution sur les installations neuves ou réhabilitées et les contrôles du bon fonctionnement et de l’entretien sur les installations existantes)

Eau.

COMPETENCES OPTIONNELLES

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie Elaboration et mise en œuvre d’actions de planification environnementale :

  • Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Contrôle de la qualité de l’air.

Construction, aménagement et entretien de la voirie Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

Signalisation de l’ensemble des parcs industriels permettant l’identification des entreprises (mise en place, gestion et entretien).

Signalisation des sites touristiques, de l’Office de tourisme et de tout élément remarquable du tourisme départemental et des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

Politique du logement et cadre de vie

Programme local de l’habitat (PLH) : diagnostic, documents d’orientation relevant des préconisations du SCOT BUCOPA.

Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

  • Sont d’intérêt communautaire : Les études et le diagnostic en matière de politique du logement social, Les aides à l’accession à la propriété proposée par les bailleurs sociaux dans les communes de plus de 5500 habitants ou dans les communes disposant de plus de 20 % de logements sociaux.

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

Acquisition et aménagement des terrains destinés aux équipements d’accompagnement des établissements d’enseignement secondaire (lycée de la Côtière et collèges).

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de la l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

COMPETENCES FACULTATIVES

Eaux pluviales

  • Stockage pour pré-traitement avant surverse des eaux pluviales en milieu naturel et transport vers le collecteur.
  • Traitement des eaux pluviales liées aux voiries d’intérêt communautaire.
  • Diagnostic et études en matière d’eaux pluviales préalables à l’extension de la compétence de la compétence assainissement collectif.

Epaves non identifiées

  • Enlèvement des épaves automobiles non identifiées.

Développement culturel et sportif

  • Enseignement musical dans les écoles primaires,
  • Financement des transports des élèves des écoles primaires en direction des équipements sportifs communautaires,
  • Soutien à l’organisation du festival ZAC en Scène.

Développement des techniques de l’information et de la communication

  • Création, gestion et maintien à niveau du site communautaire et du site touristique communautaire en lien avec les sites communaux.
  • Création, gestion et maintien à niveau de points d’accès publics sur le territoire de la communauté (bornes interactives).
  • Formation des élus et des personnels à l’utilisation courante de l’outil informatique permettant une transmission des informations dématérialisées ainsi que de toute technique nouvelle concourant à une meilleure communication entre élus communautaires et population.

Incendie

  • Equipement et gestion des centres de première intervention (CPI),
  • Prise en charge du contingent d’incendie en lieu et place des communes ainsi que de l’allocation de vétérance.

Requalification des gares

  • Pilotage du dispositif de requalification de la gare de Montluel dans le cadre du contrat de plan Etat-Région et autres gares du périmètre de la communauté.

Politique de la ville

  • Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville en concertation avec les communes,
  • Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,
  • Mise en œuvre des actions définies dans le contrat de ville relevant de ses compétences propres.

Transports

  • Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.

Téléchargements

ARRETE DES COMPETENCES 2020 septembre 2017 PDF - 3.4 Mo
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